Conditions générales de vente

  1. Champ d’application :

    Les présentes Conditions générales (CG) ont pour objet de définir la relation contractuelle entre Workingshare et l’Utilisateur, également appelées les Parties, ainsi que les modalités de mise à disposition des services de Coworking proposés (ci--après « les Services ») et les conditions d’utilisation.

    Tout accès et utilisation des Services proposés par Workingshare entraine l’acceptation et le respect de l’ensemble des CG.

    L’accès à l’espace de Coworking est commercialisé sous forme d’abonnement de service contracté entre Workingshare Sarl et les Utilisateurs. Les Parties reconnaissent expressément que le contrat ne constitue en aucun cas un contrat de location ou de sous-location, ainsi qu’il ne confère aucun droit de propriété sur l’espace.

    Workingshare ne donne aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage ainsi

    que la possibilité de bénéficier de la prestation des Services choisis par l’Utilisateur lors de la

    commande.

    Services :

    L’abonnement aux services de Workingshare comprend l’accès à un espace de travail qui est composé d’une zone Openspace, d’une zone bureaux et de salles de réunion, une connexion Internet sans fil (WiFi) haut débit, l’utilisation d’une imprimante et l’accès aux espaces communs (cafétéria, salle de pauses, WC).

    3. Accès :

    L’accès aux locaux se fait sous les conditions suivantes :

    a. L’accès à l’espace de travail se fait sur réservation, par le biais du site Internet ou de l’application.

    b. L’utilisateur bénéficie de l’accès à l’espace selon la durée définie par la formule d’abonnement choisie.

    c. Les abonnements offrent un accès aux locaux de du lundi au dimanche.

    d. L’accueil de personnes extérieures est autorisé pour rendez-vous d’affaires uniquement, et seulement en salle de réunion préalablement réservée et dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir la salle de réunion. Les visites de tiers dans l’espace Coworking sont effectuées sous la responsabilité de l’Utilisateur qui répond de l’ensemble des actions de ses invités.

    e. L’accès à l’espace de travail ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, vente ou prêt sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un autre Utilisateur ou à un tiers.

    f. Workingshare se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès à l’espace, si toutes les places sont déjà attribuées.

    4. Conditions d’utilisation :

    a. L‘Utilisateur s’engage à utiliser l’espace Coworking uniquement pour le but annoncé dans son contrat d’abonnement. Il s’engage en outre à l’utiliser pour son propre compte, l’abonnement de service étant intransmissible.

    b. L’Utilisateur s'engage à utiliser tant son matériel (ordinateur et téléphone portable) et les Services d'une manière conforme à la loi, en s'interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

    c. L'Utilisateur reconnait avoir reçu toute information nécessaire aux spécifications et modalités d'utilisation du service Wi-Fi.

    d. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser les Services. Workingshare n'est en aucun cas responsable des équipements choisis par l'Utilisateur, lequel reste seul responsable de leur sécurité́ et de leur protection. Il répond des éventuels dommages causés.

    e. L’Utilisateur ne doit installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau notamment le câblage, connexion informatique ou téléphonique sans autorisation préalable de Workingshare.

    f. L’Utilisateur a à disposition une imprimante. Chaque impression est facturée CHF 0,15.
    g. Les consommations telles que boissons et collations légères ne sont pas incluses dans le tarif.

    h. Les bureaux doivent être rendus dans l’état où ils ont été trouvés à l’arrivée. L’Utilisateur s’engage à garder dans un état irréprochable sa place de travail ainsi que les infrastructures communes auxquelles il accède.

    i. L’espace Coworking est entièrement non-fumeur. Les cigarettes électroniques sont interdites. 5. Durée :
    La durée de l’abonnement varie en fonction du type d’abonnement choisi par l’Utilisateur :

    a) Abonnement à l’heure, celui-ci contient le nombre d’heures prévu dans l’abonnement choisi. Après chaque visite, l’Utilisateur est débité du nombre d’heures effectuées. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’identifier (loger) à l’arrivée et à la sortie des locaux.

    b) Abonnement au pack de jours, celui-ci contient le nombre de jours prévus sur le site. A chaque visite, un jour est débité de l’abonnement. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’identifier à l’arrivée et à la sortie des locaux.

    c) Abonnement au mois, celui-ci commence à la date choisie par l’Utilisateur puis est reconduit tacitement pour une durée d’un mois, d’échéance en échéance.

    6. Résiliation :

    La résiliation peut être effectuée sans justification par les deux Parties et sans préavis. Les montants déjà versés ne seront pas remboursés.

    7. Exclusion :

    Un Utilisateur peut être exclu dans les cas suivants :

    - Non-paiement de l’abonnement de service

    - Non-respect des présentes Conditions Générales ou des Conditions d’utilisation du site internet après un premier avertissement écrit.

    - Comportement incompatible avec le but et les valeurs de Workingshare
    - En cas de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance ou d’autres infractions graves pouvant

    représenter un risque pour Workingshare ou les autres Co-workers.
    Les cas d’exclusion ci-dessus ne donnent droit à aucun remboursement. 8. Paiements :

    En contrepartie de l’accès aux locaux et des Services choisis par l’Utilisateur, il procèdera au paiement du montant TTC indiqué.

    a. Dans le cadre de la réservation d’une salle de réunion à l’heure, l’Utilisateur devra s’acquitter du montant dû au moment de l’achat. A défaut, la réservation ne sera pas effective.

    b. En cas d’achat d’un pack de jours ou d’heures, l’Utilisateur sera débité du montant correspondant au moment de l’achat. Ces packs ont une date de validité de 12 mois à compter de leur date d’acquisition. Dans le cas où la totalité des jours ou des heures ne serait pas effectués au cours de la période de validité, ils ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement et/ou d’un échange. Ces packs sont acquis à titre individuel et personnel, ils ne pourront pas faire l’objet d’une cession auprès d’un autre Utilisateur ou tiers. Dans le cas où l’Utilisateur est une personne morale, cette dernière devra désigner à l’avance les bénéficiaires des packs.

    c. En cas d’achat d’un abonnement mensuel, l’Utilisateur devra payer au moment de la commande. L’abonnement sera renouvelé automatiquement et l’Utilisateur sera débité du montant de l’abonnement le jour précédant le début de la nouvelle période d’utilisation. Les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement au mois bénéficient de 4 heures de salles de réunion gratuites.

    d. L’accès sera garanti dans les limites des présentes CG et de la disponibilité des divers espaces. 9 Fin du contrat :

    A l’échéance du contrat, l’Utilisateur s’engage à quitter les locaux, notamment son espace individuel de travail, dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée. En cas de dommage, Workingshare se réserve le droit de lui facturer tous les frais nécessaires afin de remettre les locaux en état. Workingshare lui factura également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur ses tarifs applicables le jour de son départ.

    10. Confidentialité :

    Les Parties considèrent le contenu de la Convention, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers.

    11. Responsabilité :

    Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public, Workingshare ne sera responsable dans le cadre de l'exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d'exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d'opportunités subi par l’Utilisateur.

    Workingshare ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les locaux. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’assurer tout le matériel ce qu’il apporterait dans les locaux, ainsi que pour sa responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers. Sur demande de Workingshare, chaque Utilisateur devra être en mesure de justifier à première demande de la souscription d’une assurance.

    12 Force majeure :

    Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d'un évènement de force majeure, soit d'un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui s'en prévaut (la "Partie demanderesse"), qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d'exécuter ses obligations au titre du contrat. Tant que dure le cas de force majeure et que l'exécution du contrat conclu entre les Parties est devenue objectivement impossible, le contrat est suspendu automatiquement. Chaque Partie est libérée de ses obligations contractuelles pour la période durant

    laquelle l'exécution du contrat est impossible en raison d'un cas de force majeure. Si le cas de force majeure n'affecte qu'une partie des services convenus, les Parties sont libérées de leurs obligations contractuelles se rapportant aux services affectés exclusivement.

    13. Entrée en vigueur :

    Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles déploient alors leurs effets.

    14. Droit applicable et for :

    Le présent contrat est régi par le droit suisse. En cas de litige, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige en lien avec le présent contrat. Le for juridique se situe à Fribourg.

    Fribourg, le 13 mars 2019


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